Lex Iterata

Texte 1992013304

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992013304
Page
9572
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19781012131990012517
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