Texte 1992013304

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992013304
Page
9572
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19781012131990012517
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.