Lex Iterata

Texte 1992012104

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1992
Numéro
1992012104
Page
10506
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978042810
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