Lex Iterata

Texte 1992011105

24 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1985 fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-4-1992
Numéro
1992011105
Page
7651
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985011309
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