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Lex Iterata
Texte 1992012200
15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1992
Numéro
1992012200
Page
9872
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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