Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères les échelles de contrôleur des travaux et de dessinateur principal, applicables à la Communauté germanophone, sont modifiées comme suit :
Contrôleur des travaux (R 22)
Dessinateur principal (R 22)
606.196 - 931.510
3/1 x 10.276
1/2 x 10.276
1/2 x 13.696
2/2 x 27.392
9/2 x 23.970
(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)et après neuf ans d'ancienneté de grade ou quinze ans d'ancienneté de niveau :
623.317 - 948.631
3/1 x 10.276
1/2 x 10.276
1/2 x 13.696
2/2 x 27.392
9/2 x 23.970
(Cl. 20 a. - N. 2 - G.A.)Art. 2.Le Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Eupen, le 26 octobre 1992.
Pour l'Exécutif de la Communauté germanophone :
Le Président de l'Exécutif, Ministre communautaire des Finances,
de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE