8 JANVIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'attribution de la bande de fréquences destinée aux télécommunications numériques sans fil européennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 24-3-1992
- Numéro
- 1992014060
- Page
- 6230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-01-08/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A dater du 1er janvier 1992, la bande de fréquences 1880-1900 MHz est exclusivement attribuée aux télécommunications numériques sans fil européennes, dénommées DECT.
Art. 2.Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté.
