Lex Iterata

Texte 1992012407

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1992
Numéro
1992012407
Page
17429
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013044
belgiquelex