Lex Iterata

Texte 1992014024

10 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-2-1992
Numéro
1992014024
Page
4307
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962072801
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