Lex Iterata

Texte 2014000725

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 46 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-2014
Numéro
2014000725
Page
74597
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex