Lex Iterata

Texte 1992003116

17 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-3-1992
Numéro
1992003116
Page
5811
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19801110021970072012
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