17 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-3-1992
Numéro: 1992003116
Page: 5811
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19801110021970072012
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