Lex Iterata

Texte 1992035545

13 JANVIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-1992
Numéro
1992035545
Page
10138
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex