13 JANVIER 1992. - ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-5-1992
Numéro: 1992035545
Page: 10138
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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