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Lex Iterata
Texte 1992000487
2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-10-1992
Numéro
1992000487
Page
21291
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000363
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