Lex Iterata

Texte 1992012305

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1992
Numéro
1992012305
Page
14231
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex