8 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1er et 2, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'arrêté royal : l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Art. 2.Pour l'application des dispositions de l'article 6, § 2, de l'arrêté royal, les services visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal doivent introduire une demande auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail.

Art. 3.La demande est accompagnée des documents suivants :

- une copie de l'arrêté royal approuvant le plan d'assainissement du service public;

- une copie des comptes de résultats approuvés relatifs aux deux années budgétaires précédant la demande;

- un relevé de l'effectif du personnel du service public;

- l'avis de l'inspecteur des finances du service public concerné.

Art. 4.Si la demande est conforme et fondée, le Ministre de l'Emploi et du Travail en avise le service public et l'Office national de l'Emploi.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1989.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.