Lex Iterata

Texte 1992012423

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1992
Numéro
1992012423
Page
15584
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980093014
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