Lex Iterata

Texte 1992012451

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012451
Page
14935
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
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