Lex Iterata

Texte 1992012357

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012357
Page
15033
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072204
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