22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 5-2-1993
- Numéro
- 1993011448
- Page
- 2357
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-12-22/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-31/31, art. 15, 4°, 003; En vigueur : 01-08-2006>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.