6 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal règlant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés.

Article 1er.(Une subvention de 15 millions, imputable sur l'allocation de base 54.52.33.23 du budget du Ministère de la Santé publique, Intégration sociale et Environnement pour l'année budgétaire 1992 est attribuée à " Thuislozenzorg Vlaanderen ", à l'Association des Maisons d'Accueil, à Kolarch et aux membres du Comité belge d'aide aux Réfugiés.) <AR 1992-12-07/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1993>

Cette subvention est destinée à couvrir les frais de l'aide accordée aux candidats réfugiés qui ont introduit un recours auprès d'une chambre provinciale de recours, conformément à l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S., comme suite au refus d'intervention d'un C.P.A.S. compétent.

Art. 2.Une copie du recours et la preuve de l'envoi par recommandé sont à transmettre à la Ministre.

Art. 3.La liquidation de la subvention prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses qui doivent rester dans les limites de l'article 11, § 1er de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. ainsi que de l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en exécution de l'article 11, § 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S.

Art. 4.Au cas où elles feraient appel à cette subvention, les organisations s'engagent à informer mensuellement la Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement du nombre et de la nationalité des personnes aidées ainsi que des modalités de l'aide accordée.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992 jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les instances de recours.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.