Lex Iterata

Texte 1992012505

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures sectorielles en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-8-1992
Numéro
1992012505
Page
17865
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex