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Lex Iterata
Texte 1992012749
5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1990 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1992
Numéro
1992012749
Page
18217
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012251
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