Lex Iterata

Texte 1992012415

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1987 concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012415
Page
13823
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012693
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