Lex Iterata

Texte 1992000477

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Agriculture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000477
Page
23528
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042104
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