Lex Iterata

Texte 1992029162

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1984, modifiant l'organisation des Conseils supérieurs et du Conseil permanent de l'enseignement supérieur, ayant le français pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-2-1992
Numéro
1992029162
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984010388
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