Texte 1992012704

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 82, # 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1992
Numéro
1992012704
Page
18052
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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