Lex Iterata

Texte 1992022115

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à [l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1992
Numéro
1992022115
Page
8255
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977052711
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