9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mise à jour au 02-12-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-8-1992
- Numéro
- 1992027348
- Page
- 18894
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2000-11-08/42, art. 25, 005; En vigueur : 01-01-2000>
