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Lex Iterata
Texte 1993031082
8 OCTOBRE 1992. - ARRETE du Collège réuni fixant le cadre du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-5-1993
Numéro
1993031082
Page
9897
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991028615
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