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Lex Iterata
Texte 1992029605
20 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-12-1992
Numéro
1992029605
Page
27309
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027239
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