Lex Iterata

Texte 1992003849

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 42 fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003849
Page
28131
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003505
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