31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part de la Belgique pour 1992 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention mondiale de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination"

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 24-2-1993
Numéro: 1993025044
Page: 4098
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-31/51
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalent à 30 000 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53, (programme 25.57.1), du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1992, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour la Convention mondiale de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1992 et sera versé au compte suivant : " UNEP Trust fund Account N° 015-002756, Chemical Bank, United Nations Branch, New-York, N.Y. 10017, United States of America ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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