Lex Iterata

Texte 1992013297

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la reconduction du Fonds pour la formation dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-4-1992
Numéro
1992013297
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013050
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