17 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de l'épreuve pratique de l'examen de chasse destinée aux personnes ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1992 et mise à jour au 18-03-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-6-1992
- Numéro
- 1992035598
- Page
- 12838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-01-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1995-01-18/45, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1995>
