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Lex Iterata
Texte 1976072330
23 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agrées pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976072330
Page
9635
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex