Lex Iterata

Texte 1976102510

25 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82, du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976102510
Page
15559
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex