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Lex Iterata
Texte 1976080308
3 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant règlementation générale en matière d'indemnités pour frais parcours, résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976080308
Page
10821
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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