Lex Iterata

Texte 1976011403

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1975 fixant les modalités d'octroi de primes d'emploi à certaines petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1976
Numéro
1976011403
Page
5594
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex