Lex Iterata

Texte 1976042901

29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne certaines pensions

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1976042901
Page
6208
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex