8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1976
Numéro: 1976080807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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