Lex Iterata

Texte 1976080807

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976080807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex