Lex Iterata

Texte 1976042201

22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 15 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1976
Numéro
1976042201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex