Lex Iterata

Texte 1976122907

29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section II, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1976 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1977
Numéro
1976122907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex