Lex Iterata

Texte 1976061010

10 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1976
Numéro
1976061010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex