Lex Iterata

Texte 1976092903

29 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre Nationale de l'Enfance qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976092903
Page
15023
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex