Lex Iterata

Texte 1976071350

13 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1976
Numéro
1976071350
Page
10312
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957122313
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