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Lex Iterata
Texte 1976020203
2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des employés
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1976020203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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