Lex Iterata

Texte 1976073001

30 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1976
Numéro
1976073001
Page
9986
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex