28 MAI 1976. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié. (AR 1989-06-28/34, art. 4, En vigueur : 1989-01-01)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-6-1976
- Numéro
- 1976052802
- Page
- 7607
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-05-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 003; En vigueur : 01-01-1991>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.