Texte 1976052802

28 MAI 1976. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre [à] une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié. (AR 1989-06-28/34, art. 4, En vigueur : 1989-01-01)

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976052802
Page
7607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1976
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 003; En vigueur : 01-01-1991>

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