Lex Iterata

Texte 1976121704

17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1977
Numéro
1976121704
Page
1215
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex