Lex Iterata

Texte 1976110308

3 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL -Mouland Suppression au 1er septembre 1976 de l'école communale primaire néerlandophone.- Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1977
Numéro
1976110308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex