Lex Iterata

Texte 1976042301

23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976042301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex