23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai